le droit de budget dans la pays

Le droit budgétaire est l’ensemble des règles qui encadrent la préparation, le vote et l’exécution du budget de l’État ou des collectivités territoriales. Ce budget est un document qui prévoit les recettes et les dépenses pour une année et qui est voté par le Parlement pour autoriser l’État à percevoir des impôts et à dépenser des fonds pour l’action publique, comme l’éducation, la justice ou la défense. Il sert de cadre pour la gestion des finances publiques.

Fonctions du budget

Prévision et autorisation

: Le budget est un acte qui prévoit les ressources et les dépenses de l’État, et qui autorise la perception des recettes et l’engagement des dépenses.
Instrument de pilotage

: Il permet au gouvernement et aux collectivités de hiérarchiser leurs priorités et de traduire ces priorités en moyens d’action.

Principes budgétaires

Annualité : Le budget est généralement voté pour une année.
Spécialité : Les dépenses sont affectées à des missions spécifiques.
Unité : Toutes les recettes et dépenses doivent être regroupées dans un document unique.
Universalité : Toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget sans compensation.

Le processus d’élaboration du budget

Préparation

: Le gouvernement, coordonné par le ministère du Budget, prépare un projet de loi de finances entre janvier et septembre.
Vote

: Ce projet de loi est ensuite soumis au Parlement, qui doit l’adopter avant le 31 décembre pour qu’il soit promulgué par le Président de la République.
Contrôle

: Des institutions comme la Cour des comptes et l’Union européenne exercent un contrôle tout au long du processus.