LES DROIT DE BUDGET DANS UN PAYS
LES DROIT DE BUDGET DANS UN PAYS Le droit budgétaire d’un pays est l’ensemble des règles qui encadrent l’élaboration, le vote et la mise en œuvre du budget de l’État, qui est l’autorisation de prélever les recettes (impôts) et de dépenser les fonds publics pour l’année à venir. Ce droit est fondé sur des principes comme l’annualité, […]


