LES DROIT DE BUDGET DANS UN PAYS

Le droit budgétaire d’un pays est l’ensemble des règles qui encadrent l’élaboration, le vote et la mise en œuvre du budget de l’État, qui est l’autorisation de prélever les recettes (impôts) et de dépenser les fonds publics pour l’année à venir. Ce droit est fondé sur des principes comme l’annualité, la spécialité, l’unité et l’universalité, et sert de base au contrôle parlementaire du gouvernement et à la transparence des finances publiques.

Rôle et principes

Contrôle parlementaire :

Le droit budgétaire est l’outil central du contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement en matière de gestion des finances publiques.
Transparence et responsabilité :

Il vise à assurer la transparence et la responsabilité de l’utilisation des fonds publics.
Élaboration du budget :

Il régit les règles de l’élaboration de la loi de finances, qui autorise l’État à percevoir des recettes et à engager des dépenses pour l’année à venir.

Principes fondamentaux

Annualité :

Le budget est prévu pour une période d’un an, et les autorisations de dépenses expirent à la fin de l’année (sauf exceptions encadrées).
Universalité :

Le budget doit présenter l’ensemble des recettes et des dépenses de manière intégrale, sans mélanger recettes et dépenses et en les retracant sur un compte unique.
Unité :

L’ensemble des recettes et des dépenses doit figurer dans un document unique pour faciliter la compréhension et le contrôle.
Spécialité :

L’autorisation de dépenser est spécialisée, ce qui signifie que les crédits sont attribués à des destinations précises (personnel, investissement, etc.).